Cour constitutionnelle (Belgique), arrêt n° 48/2025 du 20 mars 2025

Texte intégral	2025-048f - 464,76K (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)
Titre de communiqué de presse / résumé	-
Numéro de communiqué de presse / résumé	-
Texte intégral de comm presse	-
Numéro ECLI	ECLI:BE:GHCC:2025:ARR.048
Numéro ELI	-
Langue originale de la décision	néerlandais
Date du document	20/03/2025
Juridiction auteur	Grondwettelijk Hof (BE)
Matière	-
Matière EUROVOC	liberté du commerce contrôle de constitutionnalité politique de financement blanchiment d'argent violation du droit de l'UE Banque centrale européenne
Disposition de droit national	-
Disposition de droit de l'Union citée	-
Disposition de droit international	-
Descriptif	-