Cour constitutionnelle (Belgique), arrêt n° 48/2025 du 20 mars 2025

Texte intégral 2025-048f - 464,76K (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)
Titre de communiqué de presse / résumé -
Numéro de communiqué de presse / résumé -
Texte intégral de comm presse -
Numéro ECLI ECLI:BE:GHCC:2025:ARR.048
Numéro ELI -
Langue originale de la décision néerlandais
Date du document 20/03/2025
Juridiction auteur Grondwettelijk Hof (BE)
Matière -
Matière EUROVOC
  • liberté du commerce
  • contrôle de constitutionnalité
  • politique de financement
  • blanchiment d'argent
  • violation du droit de l'UE
  • Banque centrale européenne
Disposition de droit national -
Disposition de droit de l'Union citée -
Disposition de droit international -
Descriptif -