Conseil d'Etat de Belgique, arrêt n° 265493 du 21/1/2026

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ECLI Number -
ELI Number -
Original language of the decision français
Date of the document 21/01/2026
Originating court Conseil d'État (BE)
Subject matter -
EUROVOC topic
  • LAW
Provision of national law -
Provision of EU law cited
Provision of international law -
Description

Même si le premier juge n’a pas mentionné expressément l’article 16 de la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale, la motivation permet de comprendre pourquoi, selon le juge, les garanties prévues pour le bénéficiaire de la protection internationale ont été respectées. Il a ainsi répondu de manière suffisante à l’argumentation de la partie requérante concernant l’obligation pour la partie adverse de lui permettre de s’expliquer au sujet de contradictions dans ses déclarations et sur le déroulement de la procédure devant la partie adverse et devant le Conseil du contentieux des étrangers.