Oronnance 16462

Texte intégral	164622022 collab. ling. - 264,23K (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)
Titre de communiqué de presse / résumé	-
Numéro de communiqué de presse / résumé	-
Texte intégral de comm presse	-
Numéro ECLI	-
Numéro ELI	-
Langue originale de la décision	italien
Date du document	19/05/2022
Juridiction auteur	Corte suprema di cassazione (IT)
Matière	Libre circulation des personnes
Matière EUROVOC	égalité de traitement accès à la justice rémunération du travail négociation collective
Disposition de droit national	-
Disposition de droit de l'Union citée	-
Disposition de droit international	-
Descriptif	-