Arrêt récent: C-188/24 WebGroup Czech Republic et NKL Associates et C-190/24 Coyote System

Le 16 juin 2026, la Cour de justice a rendu son arrêt dans les affaires jointes C-188/24 WebGroup Czech Republic and NKL Associates et C-190/24 Coyote System.

Dans ces affaires, la Cour a dû répondre à la question de savoir si un État membre peut imposer des restrictions à la fourniture de services numériques fournis depuis un autre État membre, et à celle de savoir dans quelles conditions les opérateurs de ces services peuvent être tenus pour responsables des informations qu’ils stockent et qu’ils diffusent. 

Afin de protéger l’ordre public et la sécurité, la législation française impose des restrictions à la fourniture de certains services numériques. Ainsi, elle

• impose aux éditeurs de sites web à caractère pornographique de mettre en place des systèmes de vérification de l’âge afin de protéger les enfants
• interdit de signaler certains contrôles routiers, limitant ainsi les services d’aide à la conduite

WebGroup Czech Republic et NKL Associates, qui exploitent des sites web à caractère pornographique, et Coyote System, un fournisseur de services d’aide à la conduite, ont contesté ces règles. Ils considèrent que cette législation viole le principe du principe du « pays d’origine » consacré dans la directive sur le commerce électronique, en vertu duquel les services qui relèvent du « domaine coordonné » sont régis par la législation de l’État membre dans lequel le fournisseur est établi. Le Conseil d’État français a renvoyé cette question à la Cour de justice.

Dans la courte vidéo ci-dessous, Thomas von Danwitz, Vice-Président de la Cour de justice, explique les arrêts rendus par la Cour dans ces affaires. Les sous-titres sont disponibles dans toutes les langues de l’UE et peuvent être activés en cliquant sur l’icône « Sous-titres ».

Vous pouvez également consulter le communiqué de presse pour plus d'informations.