Indépendance, impartialité et prévention des conflits d’intérêts

Ce cadre repose sur les traités, le statut de la Cour de justice de l’Union européenne, les règlements de procédure de la Cour de justice et du Tribunal, ainsi que sur le code de conduite des membres et des anciens membres de la Cour de justice de l’Union européenne.

Les garanties en place s’appliquent à chaque étape de la vie professionnelle d’un membre : avant sa nomination, pendant l’exercice de ses fonctions et après son départ.

Un régime qui débute avant la nomination

Les premières garanties s’appliquent avant même la nomination d’une personne comme juge ou avocat général.

Conformément aux traités, les candidats doivent être choisis parmi des personnalités offrant toutes les garanties d’indépendance et qui réunissent les conditions requises pour l’exercice, dans leur pays respectif, des plus hautes fonctions juridictionnelles, ou qui sont des Jurisconsulte possédant des compétences notoires.

Avant leur nomination, les candidats sont évalués par le comité institué en vertu l’article 255 TFUE. Composé d’experts de premier plan offrant toutes les garanties d’indépendance, ce comité examine l’aptitude des candidats au regard de plusieurs critères, notamment leur indépendance, leur impartialité, leur intégrité et leur déontologie.

Une fois nommés, les membres prêtent serment devant la Cour, en séance publique, d’exercer leurs fonctions avec impartialité et conscience professionnelle et de respecter les obligations qui découlent de leur charge.

Garanties pendant le mandat

Le système de prévention des conflits d’intérêts est renforcé tout au long du mandat d’un membre. II combine des mesures préventives générales, des garanties liées à l’attribution des affaires et des mécanismes applicables lorsqu’une situation particulière requiert un examen plus approfondi.

Mécanismes préventifs généraux

Les membres de la Cour sont soumis à des règles strictes visant à garantir leur indépendance.

Ils ne peuvent exercer de fonctions politiques ou administratives ni se livrer à des activités professionnelles autres que celles découlant de l’exercice de leurs fonctions juridictionnelles.

En outre, les membres peuvent, sous réserve d’une autorisation préalable, exercer des activités extérieures étroitement liées à l’exercice de leurs fonctions. Ces activités extérieures comprennent la représentation de l’institution lors de cérémonies et d’évènements officiels, ainsi que la participation à des activités d’intérêt européen, telles que la diffusion du droit de l’Union ou le dialogue avec les juridictions nationales ou internationales. Une telle autorisation ne peut être accordée que si l’activité est compatible avec l’obligation du membre d’être pleinement disponible pour son travail à la Cour et avec ses devoirs d’indépendance, d’intégrité et d’impartialité. La compatibilité de ces activités est appréciée par l’organe délibérant suprême de la juridiction concernée, composé de tous ses membres.

Dans un souci de transparence, le détail de toutes les activités extérieures menées par les membres est publié chaque année sur le site Internet de la Cour.

Nationalité

Une caractéristique essentielle de la composition et du fonctionnement des juridictions est que les juges et les avocats généraux ne représentent pas leurs États membres. Conformément à leur serment, ils exercent leurs fonctions en toute indépendance et impartialité et agissent dans l’intérêt général de l’Union.

C’est le fondement de la règle énoncée à l’article 18 du statut, selon laquelle une partie ne peut invoquer soit la nationalité d’un juge, soit l’absence d’un juge de sa nationalité pour demander la modification de la composition de la Cour.

Déclaration d’intérêts

Lors de leur prise de fonctions, les membres doivent soumettre une déclaration d’intérêts au président. Ils renouvellent cette déclaration chaque fois que leur situation évolue et au plus tard tous les trois ans, lors du renouvellement de la composition de la Cour.

Les membres sont tenus de déclarer un large éventail d’intérêts et d’activités, notamment leurs intérêts financiers et immobiliers pertinents, les activités professionnelles de leurs conjoints ou partenaires, certaines fonctions non rémunérées et les titres ou distinctions honorifiques. Les « intérêts financiers pertinents » désignent tous titres financiers, tels que des actions, des parts sociales, des obligations ou des certificats d’investissement, détenus en propriété ou en usufruit, à l’exclusion des participations qui font l’objet d’une gestion discrétionnaire par un tiers. Les déclarations d’intérêts couvrent non seulement les intérêts financiers du juge, mais aussi ceux de ses conjoints ou partenaires et de ses enfants mineurs à charge.

Les déclarations d’intérêts constituent un élément important du cadre préventif de la Cour. Elles visent à identifier et à prévenir toute situation susceptible de donner lieu à un conflit d’intérêts, ou d’être objectivement perçue comme telle, dans le cadre du traitement d’une affaire. Elles constituent ainsi un mécanisme de transparence et de prévention.

Attribution des affaires et récusations

Comme première garantie d’indépendance juridictionnelle, lors de l’attribution des affaires, le président de la juridiction concernée tient dûment compte des informations contenues dans les déclarations d’intérêts afin d’éviter tout conflit d’intérêts.

Cette appréciation est effectuée au cas par cas, en comparant les intérêts en jeu dans le litige avec ceux déclarés par les membres. Cette opération s’inscrit dans le cadre plus large de l’analyse menée par le président, non seulement pour garantir la qualité et l’impartialité de la justice, mais aussi pour assurer une répartition optimale de la charge de travail entre les membres. Cette analyse à plusieurs niveaux comprend un examen préliminaire du litige fondé sur les pièces de procédure (confidentielles), une connaissance précise du contenu de la déclaration de chaque membre et une vue d’ensemble des dossiers de la Cour. Elle est donc, par nature, intimement liée à l’activité juridictionnelle de la Cour, par opposition à son fonctionnement administratif.

Bien que l’attribution des affaires constitue une étape importante de l’application pratique des garanties de la Cour en matière de conflits d’intérêts, la récusation d’un membre en situation de conflit d’intérêts peut intervenir, à tout moment de la procédure, à l’initiative du président, du membre lui-même ou d’une partie à l’affaire.

En effet, les membres ont l’obligation d’informer le président lorsqu’ils estiment qu’une circonstance particulière pourrait les empêchera de participer au traitement d’une affaire. De même, si le président estime qu’un membre ne devrait pas participer à une affaire pour une certaine raison, il doit l’en informer. Ces mécanismes permettent de traiter les problèmes potentiels à tout stade de la procédure.

Dans de telles situations, le membre concerné ne participe pas au traitement de l’affaire.

Obligations après la cessation des fonctions

Les garanties protégeant l’indépendance et l’impartialité continuent de s’appliquer même après la cessation des fonctions d’un membre.

Les anciens membres restent tenus aux obligations découlant de leur charge juridictionnelle, notamment aux devoirs d’intégrité et de discrétion.

Le code de conduite établit également des restrictions spécifiques visant à éviter tout chevauchement entre les anciennes fonctions juridictionnelles et les activités professionnelles ultérieures. Pendant trois ans après avoir quitté leurs fonctions, les anciens membres ne peuvent pas exercer de fonctions de représentation devant la CJUE. Des restrictions supplémentaires s’appliquent aux affaires pendantes durant leur mandat ou directement liées à des affaires auxquelles ils ont participé en qualité de juge ou d’avocat général.

Ces dispositions contribuent à préserver la confiance dans l’indépendance de la Cour et dans l’intégrité de son processus juridictionnel.

Un système complet de garanties

La Cour elle-même révise régulièrement son règlement intérieur et ses pratiques au regard de l’évolution des attentes en matière de transparence et de confiance du public.

La prévention des conflits d’intérêts à la Cour de justice de l’Union européenne ne repose pas sur un mécanisme unique. Elle est assurée par un cadre complet combinant critères d’éligibilité, obligations déontologiques, restrictions des activités extérieures, déclarations d’intérêts, garanties d’attribution des affaires, obligations de récusation le cas échéant et restrictions postérieures à la cessation des fonctions.

Ensemble, ces garanties visent à protéger l’indépendance et l’impartialité des membres de la Cour et à maintenir la confiance du public dans l’administration de la justice au sein de l’Union européenne.