Poškození finančních zájmů EU a adhezní řízení

Texte intégral 5 tdo 1123 2023 - 45,82K (nouvel onglet)
Titre de communiqué de presse / résumé -
Numéro de communiqué de presse / résumé -
Texte intégral de comm presse -
Numéro ECLI -
Numéro ELI -
Langue originale de la décision tchèque
Date du document 13/12/2023
Juridiction auteur Nejvyšší soud (CZ)
Matière -
Matière EUROVOC
  • action civile
  • procédure pénale
Disposition de droit national -
Disposition de droit de l'Union citée -
Disposition de droit international -
Descriptif -