Poškození finančních zájmů EU a adhezní řízení

Texte intégral	5 tdo 1123 2023 - 45,82K (nouvel onglet)
Titre de communiqué de presse / résumé	-
Numéro de communiqué de presse / résumé	-
Texte intégral de comm presse	-
Numéro ECLI	-
Numéro ELI	-
Langue originale de la décision	tchèque
Date du document	13/12/2023
Juridiction auteur	Nejvyšší soud (CZ)
Matière	-
Matière EUROVOC	action civile procédure pénale
Disposition de droit national	-
Disposition de droit de l'Union citée	-
Disposition de droit international	-
Descriptif	-