Důvod pro odepření uznání insolvenčního řízení

Texte intégral 29 cdo 323 2023 - 32,38K (nouvel onglet)
Titre de communiqué de presse / résumé -
Numéro de communiqué de presse / résumé -
Texte intégral de comm presse -
Numéro ECLI -
Numéro ELI -
Langue originale de la décision tchèque
Date du document 17/02/2025
Juridiction auteur Nejvyšší soud (CZ)
Matière -
Matière EUROVOC
  • créance
  • dette
Disposition de droit national -
Disposition de droit de l'Union citée -
Disposition de droit international -
Descriptif -