Prominutí zmeškání lhůty v restrukturalizačním řízení

Texte intégral 29 cdo 907 2025 - 20,24K (nouvel onglet)
Titre de communiqué de presse / résumé -
Numéro de communiqué de presse / résumé -
Texte intégral de comm presse -
Numéro ECLI -
Numéro ELI -
Langue originale de la décision tchèque
Date du document 09/04/2025
Juridiction auteur Nejvyšší soud (CZ)
Matière -
Matière EUROVOC
  • organisation de l'entreprise
Disposition de droit national -
Disposition de droit de l'Union citée -
Disposition de droit international -
Descriptif -