0929/02.1btlrs

Texte intégral	jsta000p30034 - 194,24K (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)
Titre de communiqué de presse / résumé	-
Numéro de communiqué de presse / résumé	-
Texte intégral de comm presse	-
Numéro ECLI	-
Numéro ELI	-
Langue originale de la décision	portugais
Date du document	12/10/2022
Juridiction auteur	Supremo Tribunal Administrativo (PT)
Matière	Taxe sur la valeur ajoutée
Matière EUROVOC	aide à la restructuration activité économique TVA
Disposition de droit national	-
Disposition de droit de l'Union citée	-
Disposition de droit international	-
Descriptif	-