01481/20.1belrs

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Titre de communiqué de presse / résumé -
Numéro de communiqué de presse / résumé -
Texte intégral de comm presse -
Numéro ECLI -
Numéro ELI -
Langue originale de la décision portugais
Date du document 13/12/2023
Juridiction auteur Supremo Tribunal Administrativo (PT)
Matière
  • Fiscalité
  • Libre circulation des capitaux
Matière EUROVOC
  • impôt sur les sociétés
  • double imposition
  • libre circulation des capitaux
Disposition de droit national -
Disposition de droit de l'Union citée -
Disposition de droit international -
Descriptif

IRC | DICIDENDOS | DUPLA TRIBUTAÇÃO | LIVRE CIRCULAÇAO DE CAPITAIS