01900/20.0belsb

Texte intégral jsta000p30895 - 284,89K (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)
Titre de communiqué de presse / résumé -
Numéro de communiqué de presse / résumé -
Texte intégral de comm presse -
Numéro ECLI -
Numéro ELI -
Langue originale de la décision portugais
Date du document 19/04/2023
Juridiction auteur Supremo Tribunal Administrativo (PT)
Matière
  • politique d'asile
Matière EUROVOC
  • droits de l'homme
  • aide aux réfugiés
  • demandeur d’asile
Disposition de droit national -
Disposition de droit de l'Union citée -
Disposition de droit international -
Descriptif

ASILO | DÉFICE INSTRUTÓRIO