02123/15.BEALM

Texte intégral jsta000p31194 - 221,92K (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)
Titre de communiqué de presse / résumé -
Numéro de communiqué de presse / résumé -
Texte intégral de comm presse -
Numéro ECLI -
Numéro ELI -
Langue originale de la décision portugais
Date du document 06/07/2023
Juridiction auteur Supremo Tribunal Administrativo (PT)
Matière
  • Culture
Matière EUROVOC
  • procédure préjudicielle
  • télévision payante
  • fiscalité
Disposition de droit national -
Disposition de droit de l'Union citée -
Disposition de droit international -
Descriptif

TAXA ANUAL DEVIDA POR OPERADORES DE SERVIÇO DE TELEVISÃO