01276/18.2BESNT

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Titre de communiqué de presse / résumé -
Numéro de communiqué de presse / résumé -
Texte intégral de comm presse -
Numéro ECLI -
Numéro ELI -
Langue originale de la décision portugais
Date du document 07/09/2023
Juridiction auteur Supremo Tribunal Administrativo (PT)
Matière
  • Environnement
Matière EUROVOC
  • indemnisation
  • politique de l'environnement
  • acte administratif
Disposition de droit national -
Disposition de droit de l'Union citée -
Disposition de droit international -
Descriptif

REVOGAÇÃO DE ACTOS CONSTITUTIVOS DE DIREITO