01919/17.5BELRS

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Titre de communiqué de presse / résumé -
Numéro de communiqué de presse / résumé -
Texte intégral de comm presse -
Numéro ECLI -
Numéro ELI -
Langue originale de la décision portugais
Date du document 11/01/2023
Juridiction auteur Supremo Tribunal Administrativo (PT)
Matière
  • Libre circulation des capitaux
Matière EUROVOC
  • erreur judiciaire
  • double imposition
  • institution financière
  • libre circulation des capitaux
Disposition de droit national -
Disposition de droit de l'Union citée -
Disposition de droit international -
Descriptif

CONTRIBUIÇÃO SOBRE O SETOR BANCÁRIO