0498/22.6BELRA

Texte intégral	ac 0498-22 - 663,25K (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)
Titre de communiqué de presse / résumé	-
Numéro de communiqué de presse / résumé	-
Texte intégral de comm presse	-
Numéro ECLI	-
Numéro ELI	-
Langue originale de la décision	portugais
Date du document	12/09/2024
Juridiction auteur	Supremo Tribunal Administrativo (PT)
Matière	Marchés publics de l'Union européenne
Matière EUROVOC	marché public fixation des prix
Disposition de droit national	-
Disposition de droit de l'Union citée	-
Disposition de droit international	-
Descriptif	-