0797/21.4BELRS

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Titre de communiqué de presse / résumé -
Numéro de communiqué de presse / résumé -
Texte intégral de comm presse -
Numéro ECLI -
Numéro ELI -
Langue originale de la décision portugais
Date du document 06/11/2024
Juridiction auteur Supremo Tribunal Administrativo (PT)
Matière
  • Libre circulation des capitaux
Matière EUROVOC
  • égalité de traitement
  • impôt sur le capital
  • libre circulation des capitaux
Disposition de droit national -
Disposition de droit de l'Union citée -
Disposition de droit international -
Descriptif

LIVRE CIRCULAÇÃO DE CAPITAIS