Arrêt du 10 juin 2020, n° P.20.0543.F

Texte intégral	arret p 2020 543 f - 56,83K (nouvel onglet)
Titre de communiqué de presse / résumé	-
Numéro de communiqué de presse / résumé	-
Texte intégral de comm presse	-
Numéro ECLI	-
Numéro ELI	-
Langue originale de la décision	français
Date du document	10/06/2020
Juridiction auteur	Hof van Cassatie (BE)
Matière	coopération judiciaire en matière pénale
Matière EUROVOC	infraction droits de l'homme source du droit mandat d'arrêt européen ordre public
Disposition de droit national	-
Disposition de droit de l'Union citée	https://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=CELEX:32002F0584
Disposition de droit international	-
Descriptif	-