Arrêt de la cour constitutionnelle belge n° 52/2019 du 4 avril 2019

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Numéro ECLI -
Numéro ELI -
Langue originale de la décision français
Date du document 04/04/2019
Juridiction auteur Grondwettelijk Hof (BE)
Matière
  • Droits fondamentaux
Matière EUROVOC
  • bien-être des animaux
  • abattage d'animaux
  • recours en annulation
  • contrôle de constitutionnalité
  • décret
  • religion
Disposition de droit national -
Disposition de droit de l'Union citée -
Disposition de droit international -
Descriptif

La Cour rejette les recours en annulation dirigés contre des dispositions mettant fin à la dispense d'étourdissement préalable dans le cadre de l'abattage rituel des animaux. Les dispositions attaquées ont en effet été abrogées et remplacées par de nouvelles dispositions, qui ont fait l'objet de l'arrêt n° 53/2019 du 4 avril 2019, par lequel la Cour constitutionnelle belge a posé plusieurs questions préjudicielles à la Cour de justice.