Le fait qu’une partie intervenante devant le Conseil d’État ne puisse pas être tenue au paiement d’une indemnité de procédure, même lorsqu’elle a renoncé à un permis d’urbanisme au cours de la procédure en annulation après que la section du contentieux administratif du Conseil d’État a suspendu le permis attaqué, ne méconnaît pas le principe d’égalité et de non-discrimination, combiné avec le droit d’accès au juge garanti par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et l’article 9, paragraphe 4, de la Convention d’Aarhus.