Arrêt de la Cour constitutionnelle belge n° 146/2019 du 17 octobre 2019

Texte intégral	2019-146f - 275,62K (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)
Titre de communiqué de presse / résumé	-
Numéro de communiqué de presse / résumé	-
Texte intégral de comm presse	-
Numéro ECLI	-
Numéro ELI	-
Langue originale de la décision	néerlandais
Date du document	17/10/2019
Juridiction auteur	Grondwettelijk Hof (BE)
Matière	Restrictions quantitatives
Matière EUROVOC	contrôle de constitutionnalité libre circulation des marchandises restriction quantitative médicament
Disposition de droit national	-
Disposition de droit de l'Union citée	-
Disposition de droit international	-
Descriptif	La Cour constitutionnelle belge annule – après les avoir suspendues dans l’arrêt n° 116/2019 du 18 juillet 2019 – des dispositions légales qui, afin d’assurer la sécurité d’approvisionnement du pays en médicaments, limitent les possibilités, pour les grossistes-répartiteurs, de fournir des médicaments en dehors du marché belge.