La Cour constitutionnelle belge répond à des questions préjudicielles posées dans le cadre de la validation des élections communales d’octobre 2018. La Cour considère que le fait que les ressortissants de l’Union ne puissent pas demander leur inscription sur le registre des électeurs entre la notification de la décision d’annulation d’un scrutin communal et l’organisation du nouveau scrutin n’est pas discriminatoire.