La Cour constitutionnelle belge se prononce sur un recours en annulation dirigé contre des dispositions règlementant la détention et le commerce de chargeurs d’armes à feu. Se fondant sur la jurisprudence établie de la Cour de justice en la matière, la Cour estime que la procédure d’information prévue par la directive (UE) 2015/1535 n’était pas applicable, de sorte qu’en application de la jurisprudence Cilfit, il n’y a pas lieu de poser une question préjudicielle à la Cour de justice à ce sujet.