La Cour constitutionnelle belge rejette le recours en annulation dirigé contre la loi qui soumet à l’impôt des sociétés les entreprises portuaires en ce qui concerne les bénéfices tirés de leurs activités à caractère économique. Cette loi a été adoptée à la suite d’une décision de la Commission européenne qui enjoignait à la Belgique de supprimer l’exonération d’impôt des sociétés en faveur des ports belges, au motif que cette exonération constituait une aide d’État incompatible avec le marché intérieur.