Arrêt de la Cour constitutionnelle belge n° 104/2020 du 9 juillet 2020

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Numéro ECLI -
Numéro ELI -
Langue originale de la décision français
Date du document 09/07/2020
Juridiction auteur Grondwettelijk Hof (BE)
Matière
  • Libre prestation des services
Matière EUROVOC
  • responsabilité civile
  • sanction pénale
  • égalité de traitement
  • contrôle de constitutionnalité
  • application de la loi
  • cotisation sociale
Disposition de droit national -
Disposition de droit de l'Union citée -
Disposition de droit international -
Descriptif

La Cour constitutionnelle belge juge que l’impossibilité de tenir compte de la bonne foi du commettant pour réduire la majoration prévue lorsque ce dernier a fait appel à un entrepreneur ayant des dettes sociales est inconstitutionnelle.