Arrêt de la Cour constitutionnelle belge n° 162/2020 du 17 décembre 2020

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Numéro ECLI -
Numéro ELI -
Langue originale de la décision français
Date du document 17/12/2020
Juridiction auteur Grondwettelijk Hof (BE)
Matière
  • Énergie
Matière EUROVOC
  • contrôle de constitutionnalité
  • transmission de données
  • données personnelles
  • énergie électrique
  • santé publique
  • distribution du gaz
Disposition de droit national -
Disposition de droit de l'Union citée -
Disposition de droit international -
Descriptif

La Cour constitutionnelle belge annule partiellement l’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale qui organise le déploiement progressif des compteurs intelligents (gaz et électricité) à Bruxelles, en ce qu’elle ne protège pas suffisamment les personnes électrosensibles.