Arrêt de la Cour constitutionnelle belge n° 164/2020 du 17 décembre 2020

Texte intégral 2020-164f - 315,88K (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)
Titre de communiqué de presse / résumé -
Numéro de communiqué de presse / résumé -
Texte intégral de comm presse -
Numéro ECLI -
Numéro ELI -
Langue originale de la décision néerlandais
Date du document 17/12/2020
Juridiction auteur Grondwettelijk Hof (BE)
Matière
  • Libre prestation des services
  • Transports
Matière EUROVOC
  • égalité de traitement
  • contrôle de constitutionnalité
  • taxi
  • transport pour compte de tiers
  • principe de proportionnalité
  • principe de sécurité juridique
Disposition de droit national -
Disposition de droit de l'Union citée -
Disposition de droit international -
Descriptif

La Cour constitutionnelle belge rejette le recours en annulation dirigé contre le décret flamand qui règlemente les services de taxis et de location de véhicules avec chauffeur. La Cour déduit notamment de la jurisprudence de la Cour de justice que les services d’intermédiaire (Uber) et d’exploitant de services de transport ne sont pas comparables.