Arrêt de la Cour constitutionnelle belge n° 126/2018 du 4 octobre 2018

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Nummer der Pressemitteilung/Zusammenfassung -
Volltext der Pressemitteilung -
ECLI -
ELI -
Originalsprache der Entscheidung néerlandais
Datum des Dokuments 04.10.2018
Gericht Grondwettelijk Hof (BE)
Sachgebiet
  • Unionsbürgerschaft
EUROVOC-Bereich
  • Kontrolle der Verfassungsmäßigkeit
  • Integration der Zuwanderer
  • Asylbewerber
  • Flüchtling
Vorschrift des nationalen Rechts

Articles 10, 11, 22 et 191 de la Constitution belge.

Angeführte Vorschrift des Unionsrechts
Vorschrift des internationalen Rechts

Articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Beschreibung

La disposition attaquée soumet à des « efforts d’intégration » l’étranger qui demande une autorisation de séjour sur le territoire belge. En tenant compte du fait que les efforts d’intégration constituent une obligation de moyen, appréciée en tenant compte du principe de proportionnalité et des circonstances individuelles, la Cour constitutionnelle belge valide le système instauré, sauf la prise en compte du « passé judiciaire » de l’étranger. Elle se réfère, dans son raisonnement aux directives 2003/86/CE et 2016/801/UE, ainsi qu’à la jurisprudence de la Cour de justice (notamment C-153/14) et de la Cour européenne des droits de l’homme.