Arrêt de la Cour constitutionnelle belge n° 126/2018 du 4 octobre 2018

Full text	2018-126f - 464.47K (PDF document, opens in a new tab)
Title of press release/summary	-
Press release No/summary	-
Full text of press release	-
ECLI Number	-
ELI Number	-
Original language of the decision	néerlandais
Date of the document	04/10/2018
Originating court	Grondwettelijk Hof (BE)
Subject matter	Citizenship of the Union
EUROVOC topic	control of constitutionality integration of migrants asylum seeker refugee
Provision of national law	Articles 10, 11, 22 et 191 de la Constitution belge.
Provision of EU law cited	https://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=CELEX:32016L0801-A26P3 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=CELEX:32003L0086-A07 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=CELEX:32003L0086-A16
Provision of international law	Articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Description	La disposition attaquée soumet à des « efforts d’intégration » l’étranger qui demande une autorisation de séjour sur le territoire belge. En tenant compte du fait que les efforts d’intégration constituent une obligation de moyen, appréciée en tenant compte du principe de proportionnalité et des circonstances individuelles, la Cour constitutionnelle belge valide le système instauré, sauf la prise en compte du « passé judiciaire » de l’étranger. Elle se réfère, dans son raisonnement aux directives 2003/86/CE et 2016/801/UE, ainsi qu’à la jurisprudence de la Cour de justice (notamment C-153/14) et de la Cour européenne des droits de l’homme.