Arrêt de la Cour constitutionnelle belge n° 141/2018 du 18 octobre 2018

Texte intégral	2018-141f - 146,36K (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)
Titre de communiqué de presse / résumé	-
Numéro de communiqué de presse / résumé	-
Texte intégral de comm presse	-
Numéro ECLI	-
Numéro ELI	-
Langue originale de la décision	néerlandais
Date du document	18/10/2018
Juridiction auteur	Grondwettelijk Hof (BE)
Matière	Droits fondamentaux
Matière EUROVOC	éloignement droit à un recours effectif détention provisoire contrôle de constitutionnalité demandeur d’asile
Disposition de droit national	Articles 10, 11 et 13 de la Constitution belge.
Disposition de droit de l'Union citée	-
Disposition de droit international	Article 47 de la Charte des droits fondamentaux.
Descriptif	La procédure d’extrême urgence devant le Conseil du contentieux des étrangers ne porte pas atteinte au droit à un recours effectif garanti, notamment, par l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux.