Arrêt de la Cour constitutionnelle belge n° 135/2018 du 11 octobre 2018

Texte intégral 2018-135f - 137,43K (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)
Titre de communiqué de presse / résumé -
Numéro de communiqué de presse / résumé -
Texte intégral de comm presse -
Numéro ECLI -
Numéro ELI -
Langue originale de la décision français
Date du document 11/10/2018
Juridiction auteur Grondwettelijk Hof (BE)
Matière -
Matière EUROVOC
  • garantie
  • ressortissant étranger
  • égalité de traitement
  • action en matière civile
  • contrôle de constitutionnalité
Disposition de droit national

Articles 10 et 11 de la Constitution belge.
Disposition de droit de l'Union citée

Article 6 du Traité CE.
Disposition de droit international -
Descriptif

En vertu du principe d’équivalence des modalités procédurales nationales, les ressortissants des États membres de l’Union européenne doivent être assimilés aux Belges, aussi bien en tant que demandeurs que défendeurs en justice ; en tant que demandeurs, ils ne sont donc pas soumis à l’obligation de fournir la caution judicatum solvi, prévue par l’article 851 du Code judiciaire.