Arrêt de la Cour constitutionnelle belge n° 38/2019 du 28 février 2019

Texte intégral 2019-038f - 449,52K (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)
Titre de communiqué de presse / résumé -
Numéro de communiqué de presse / résumé -
Texte intégral de comm presse -
Numéro ECLI -
Numéro ELI -
Langue originale de la décision néerlandais
Date du document 28/02/2019
Juridiction auteur Grondwettelijk Hof (BE)
Matière
  • Environnement
Matière EUROVOC
  • pesticide
  • contrôle de constitutionnalité
  • droit national
  • droit régional
  • principe de proportionnalité
Disposition de droit national -
Disposition de droit de l'Union citée -
Disposition de droit international -
Descriptif

Dans cette affaire, la Cour constitutionnelle belge a conclu à la compatibilité, avec les règles de répartition interne des compétences dans l’État fédéral belge, de la législation flamande transposant la directive 2009/128/CE relative à l’utilisation des pesticides.