Arrêt de la Cour constitutionnelle belge n° 30/2021 du 25 février 2021

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Numéro ECLI -
Numéro ELI -
Langue originale de la décision néerlandais
Date du document 25/02/2021
Juridiction auteur Grondwettelijk Hof (BE)
Matière
  • Énergie
  • Environnement
Matière EUROVOC
  • contrôle de constitutionnalité
  • énergie éolienne
  • politique de l'environnement
  • arrêt de la Cour (UE)
  • principe de sécurité juridique
Disposition de droit national -
Disposition de droit de l'Union citée -
Disposition de droit international -
Descriptif

La Cour constitutionnelle belge rejette les demandes de suspension du décret de la Région flamande du 17 juillet 2020 « validant les conditions environnementales sectorielles pour les éoliennes ». Ce décret a été adopté après l’arrêt de grande chambre de la Cour de justice du 25 juin 2020 (C-24/19, A. e.a.), qui risquait de compromettre les permis et l’exploitation des parcs éoliens existants, en contradiction avec les objectifs belges en matières d’énergies renouvelables et d’approvisionnement en électricité. La Cour a jugé que les moyens n’étaient pas sérieux et a rejeté les demandes de suspension.