La Cour rejette le recours contre le décret wallon qui interdit progressivement l’usage de certains véhicules polluants en Région wallonne et qui permet d’y créer des zones de basses émissions (low emission zones). Selon la Cour, le législateur wallon peut se fonder sur sa compétence en matière d’environnement pour adopter un telle interdiction progressive, qui ne restreint pas de manière disproportionnée le droit de propriété des catégories de propriétaires visés, à savoir des particuliers.