La Cour rejette le recours en annulation partielle de la loi du 20 décembre 2019 qui, en vue de lutter contre les pénuries de médicaments, prévoit une procédure permettant d’interdire l’exportation de certains médicaments lorsqu’il est constaté qu’ils sont indisponibles sur le marché belge. Se référant à la jurisprudence de la Cour de justice, la Cour juge que la présente interdiction, vu son objectif, se distingue de celle qu’elle avait censurée dans l’arrêt n° 146/2019 du 17 octobre 2019, et ne viole dès lors pas la libre circulation des biens.