Dans cet arrêt, la Cour se prononce sur la différence de traitement entre les personnes qui sont de nationalité belge ou qui demeurent ou résident en Belgique et à l’égard desquelles un mandat d’arrêt européen a été délivré, selon qu’elles ont été condamnées à un emprisonnement de trois ans maximum ou à un emprisonnement de plus de trois ans : alors qu’à l’égard de la première catégorie de personnes, l’exécution du mandat d’arrêt ne peut plus être refusée au-delà de cinq ans à partir de la condamnation définitive, à l’égard de la seconde catégorie de personnes, l’exécution du mandat d’arrêt peut être refusée jusqu’à dix ans après la condamnation définitive. Se référant à la jurisprudence de la Cour de justice, ainsi qu’au principe de reconnaissance mutuelle, la Cour juge que la différence repose sur un critère distinctif pertinent.