La Cour rejette les recours en annulation de la modification du régime d’implantation pour les pharmacies et de la réglementation des informations professionnelles communiquées par les professionnels des soins de santé. En ce qui concerne la réglementation des informations professionnelles, la Cour constate tout d’abord que le législateur avait clairement l’intention, en se conformant à l’arrêt Vanderborght (C-339/15) de la Cour de justice de l’UE, de ne pas instaurer une interdiction générale et absolue de la publicité. En ce qui concerne les règles d’autorisation d’implantation préalable pour les pharmacies, la Cour juge que ces mesures ne méconnaissent pas la liberté d’établissement car elles sont appropriées, nécessaires et elles ne dépassent pas ce qui est requis pour réaliser ces objectifs d’intérêt général.