La question préjudicielle porte sur l’obligation pour les détaillants de voyages à forfait de fournir une garantie qui s’applique dans le cas où ils deviennent insolvables, prévue par le droit belge transposant la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 « relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées, modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 90/314/CEE du Conseil ». La Cour estime qu’il n’est pas discriminatoire que cette obligation s’applique tant aux détaillants qui concluent en leur nom propre et pour leur propre compte des contrats de voyage à forfait avec des voyageurs qu’aux détaillants qui apportent des voyageurs à un organisateur-commettant exclusivement en tant qu’agents commerciaux et qui prennent donc tout au plus des engagements au nom et pour le compte de ce dernier.