La Cour constitutionnelle belge se prononce sur l’application du principe ne bis in idem, dans la mesure où des dispositions du Code des impôts sur les revenus permet, d’une part, de sanctionner d’une amende fiscale le non-dépôt d’une déclaration d’impôt et, d’autre part, dans le cadre de la procédure d’imposition d’office, de prévoir un accroissement de 10 % à 200 % des revenus non déclarés. Se référant aux principes posés dans l’arrêt A. et B. contre Norvège du 15 novembre 2016, rendu par la grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme, la Cour juge qu’il appartient à la juridiction a quo de (1) vérifier si les procédures à l’origine du litige satisfont in concreto aux exigences de prévisibilité et si elles ont été conduites d’une manière qui évite autant que possible toute répétition lorsque les éléments de preuve sont recueillis et appréciés, (2) vérifier concrètement si le cumul de sanctions en cause, à l’issue des procédures précitées, ne fait pas peser une charge disproportionnée sur le contribuable concerné au regard des circonstances de l’espèce et (3) d’examiner si ces procédures sont reliées par un lien temporel suffisamment étroit pour que le contribuable ne soit pas en proie à l’incertitude et à des lenteurs et pour que les procédures ne s’étalent pas trop dans le temps.