Après que la Cour de cassation a cassé un jugement rendu dans une affaire pour incompatibilité avec le droit de l’Union européenne, le tribunal de première instance étant appelé à se prononcer à nouveau sur cette affaire mais étant légalement tenu de se conformer à l’arrêt de cassation, demande à la Cour constitutionnelle si cette obligation n’est pas contraire au principe d’égalité et au droit d’accès au juge. La Cour constate que cette affaire porte sur la situation exceptionnelle où la juridiction devant laquelle la Cour de cassation renvoie une affaire estime que l’arrêt de cassation est contraire à un arrêt rendu ultérieurement par la Cour de justice. La Cour conclut que la juridiction qui soit se prononcer à nouveau sur cette affaire doit pouvoir, dans ce cas, s’écarter de l’arrêt de cassation, afin de respecter la primauté et l’effectivité du droit de l’Union européenne.