La Cour constitutionnelle belge décide de suspendre la loi d’assentiment au traité belgo-iranien en ce qu’il permet le transfèrement vers l’Iran d’une personne condamnée en Belgique pour avoir commis une infraction terroriste avec le soutien de l’Iran. En l’espèce, les parties civiles au procès d’A. Assadi, diplomate iranien condamné en Belgique à une peine de 20 ans de prison pour une infraction terroriste, demandent la suspension de cette loi, parce que le traité permettrait de transférer A. Assadi en Iran, où il pourrait être aussitôt libéré. O. Vandecasteele, un Belge qui est détenu en Iran depuis février 2022, intervient dans la procédure pour s’opposer à cette demande. La Cour juge que la disposition attaquée semble violer le droit à la vie des victimes en ce qu’elle permet de transférer en Iran une personne qui a été condamnée en Belgique pour avoir commis une infraction terroriste avec le soutien de l’Iran. En effet, la Belgique sait ou doit savoir que l’Iran n’exécutera pas effectivement la peine dans ce cas. La Cour considère que l’application immédiate de cette disposition pourrait causer un préjudice grave difficilement réparable aux dix personnes qui ont introduit la procédure devant la Cour. La Cour suspend la disposition attaquée dans la mesure précisée.