Arrêt de la Cour constitutionnelle belge n° 26/2023 du 16 février 2023
| Texte intégral |
2023-026f
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| Titre de communiqué de presse / résumé | - |
| Numéro de communiqué de presse / résumé | - |
| Texte intégral de comm presse |
2023-026f-info
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| Numéro ECLI | ECLI:BE:GHCC:2023:ARR.026 |
| Numéro ELI | - |
| Langue originale de la décision | néerlandais |
| Date du document | 16/02/2023 |
| Juridiction auteur | Grondwettelijk Hof (BE) |
| Matière |
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| Matière EUROVOC |
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| Disposition de droit national | - |
| Disposition de droit de l'Union citée | - |
| Disposition de droit international | - |
| Descriptif |
La Cour constitutionnelle belge rejette les recours contre les législations flamande et bruxelloise instaurant l’obligation d’isolement et le traçage des contacts dans le cadre de la COVID-19 sont constitutionnelles, sauf sur deux points. Elle considère notamment que l’obligation d’isolement et d’auto-isolement prévue ne constitue pas une privation de liberté, mais une restriction de liberté, justifiée par le contexte de lutte contre la pandémie de coronavirus Sars-Cov-2.La Cour constitutionnelle belge rejette les recours contre les législations flamande et bruxelloise instaurant l’obligation d’isolement et le traçage des contacts dans le cadre de la COVID-19 sont constitutionnelles, sauf sur deux points. Elle considère notamment que l’obligation d’isolement et d’auto-isolement prévue ne constitue pas une privation de liberté, mais une restriction de liberté, justifiée par le contexte de lutte contre la pandémie de coronavirus Sars-Cov-2. |
