Arrêt de la Cour constitutionnelle belge n° 33/2023 du 2 mars 2023

Texte intégral	2023-033f - 761,6K (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)
Titre de communiqué de presse / résumé	-
Numéro de communiqué de presse / résumé	-
Texte intégral de comm presse	2023-033f-info - 90,31K (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)
Numéro ECLI	ECLI:BE:GHCC:2023:ARR.033
Numéro ELI	-
Langue originale de la décision	néerlandais
Date du document	02/03/2023
Juridiction auteur	Grondwettelijk Hof (BE)
Matière	Droits fondamentaux
Matière EUROVOC	sanction pénale droits fondamentaux contrôle de constitutionnalité épidémie maladie à coronavirus principe de proportionnalité
Disposition de droit national	-
Disposition de droit de l'Union citée	-
Disposition de droit international	-
Descriptif	La Cour rejette les différents recours contre la loi dite « Loi Pandémie », qui organise un cadre global pour la lutte contre une situation d’urgence épidémique telle que celle qui a été vécue dans le cadre de la COVID-19.