La Cour juge que la possibilité, introduite par le décret flamand sur la gouvernance, de rejeter une demande de divulgation de communications internes, en raison d’un nouveau motif d’exception, n’est pas inconstitutionnelle. En effet, les instances publiques devront toujours opérer une mise en balance concrète entre l’intérêt de la confidentialité et l’intérêt de la divulgation, et le demandeur dispose d’un recours contre le refus de communication.