Arrêt de la Cour constitutionnelle belge n° 68/2023 du 27 avril 2023

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Numéro ECLI	ECLI:BE:GHCC:2023:ARR.068
Numéro ELI	-
Langue originale de la décision	néerlandais
Date du document	27/04/2023
Juridiction auteur	Grondwettelijk Hof (BE)
Matière	Droits fondamentaux
Matière EUROVOC	contrôle de constitutionnalité données personnelles traçabilité maladie à coronavirus prévention des maladies vaccination État fédéré
Disposition de droit national	-
Disposition de droit de l'Union citée	-
Disposition de droit international	La Cour rejette presqu’entièrement les recours en annulation de la législation relative au COVID Safe Ticket, utilisé pour accéder à certains lieux et événements durant la pandémie de COVID-19, à l’exception du régime flamand de soins résidentiels pour personnes vulnérables, qui est jugé comme n’étant pas suffisamment prévisible.
Descriptif	La Cour rejette presqu’entièrement les recours en annulation de la législation relative au COVID Safe Ticket, utilisé pour accéder à certains lieux et événements durant la pandémie de COVID-19, à l’exception du régime flamand de soins résidentiels pour personnes vulnérables, qui est jugé comme n’étant pas suffisamment prévisible.