STA 01095/11

Texte intégral jsta000p16905 - 174,46K (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)
Titre de communiqué de presse / résumé -
Numéro de communiqué de presse / résumé -
Texte intégral de comm presse -
Numéro ECLI -
Numéro ELI -
Langue originale de la décision portugais
Date du document 22/01/2014
Juridiction auteur Supremo Tribunal Administrativo (PT)
Matière
  • Taxe sur la valeur ajoutée
Matière EUROVOC
  • question préjudicielle
  • publicité
  • TVA
Disposition de droit national -
Disposition de droit de l'Union citée -
Disposition de droit international -
Descriptif
IVA | TAXA DE EXIBIÇÃO DE PUBLICIDADE