STA 0112/06.7BEPDL 0637/13

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Titre de communiqué de presse / résumé -
Numéro de communiqué de presse / résumé -
Texte intégral de comm presse -
Numéro ECLI -
Numéro ELI -
Langue originale de la décision portugais
Date du document 27/06/2018
Juridiction auteur Supremo Tribunal de Justiça (PT)
Matière -
Matière EUROVOC
  • bière
  • question préjudicielle
  • juge
Disposition de droit national -
Disposition de droit de l'Union citée -
Disposition de droit international -
Descriptif

BENEFICIO FISCAL