STA 148/15

Texte intégral jsta00070539 - 162,57K (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)
Titre de communiqué de presse / résumé -
Numéro de communiqué de presse / résumé -
Texte intégral de comm presse -
Numéro ECLI -
Numéro ELI -
Langue originale de la décision portugais
Date du document 08/02/2018
Juridiction auteur Supremo Tribunal Administrativo (PT)
Matière
  • Rapprochement des législations
Matière EUROVOC
  • question préjudicielle
  • contrat de travail
Disposition de droit national -
Disposition de droit de l'Union citée -
Disposition de droit international -
Descriptif
FUNDO DE GARANTIA SALARIAL | CRÉDITOS