La Cour se prononce sur le recours en annulation partielle de la loi du 20 juillet 2020, qui tend à transposer la directive (UE) 2018/843, en soumettant de nouvelles entités à la législation anti-blanchiment, dont les prestataires de services fiscaux non agréés. La Cour estime qu’il n’est pas raisonnablement justifié de confier à l’Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables le contrôle préventif en matière de blanchiment à l’égard des conseillers fiscaux non certifiés et d’imposer à ces derniers l’obligation de devenir membres de cet Institut, dès lors que cet Institut n’agit pas en tant qu’organisme d’autorégulation à l’égard des conseillers fiscaux non certifiés et que son indépendance et son impartialité ne sont pas apparentes à l’égard des conseillers fiscaux non certifiés. Afin d’éviter que l’annulation ait pour conséquence que les conseillers fiscaux non certifiés ne soient plus soumis à un tel contrôle préventif exigé par la directive (UE) 2018/843 et afin de permettre au législateur de désigner dans un court délai une autre autorité pour exercer ce contrôle, la Cour maintient les effets des dispositions annulées, jusqu’à l’entrée en vigueur d’une nouvelle réglementation adoptée par le législateur et au plus tard jusqu’au 31 mars 2022 inclus.