Se prononçant sur la loi de 2019 modifiant la règlementation des jeux de hasard, la Cour juge que le fait de subordonner l’organisation de paris hippiques à l’autorisation des associations de courses et au payement à celles-ci d’une compensation entraîne une restriction disproportionnée à la liberté d’établissement et à la libre prestation des services. La Cour censure aussi la disposition qui impose aux personnes se rendant dans certains établissements de jeux de hasard de présenter un document d’identité, dont l’exploitant doit conserver la copie, en ce que cette disposition ne prévoit pas de durée maximale de conservation des données à caractère personnel inscrites dans le registre et en ce qu’elle ne prévoit pas de durée maximale de conservation de la copie de la pièce ayant servi à l’identification du joueur.