La Cour se prononce sur la disposition qui, pour déterminer le bénéfice net dans le cadre de l’impôt des sociétés, prévoit qu’aucune aucune déduction ou compensation avec la perte de la période imposable ne peut être opérée sur la partie du résultat qui provient d’ « avantages anormaux ou bénévoles ». Se référant à la jurisprudence de la Cour de justice, la Cour constitutionnelle juge que cette disposition n’est pas discriminatoire, en ce qu’elle s’applique également aux avantages anormaux ou bénévoles obtenus par une société belge de la part d’une entreprise étrangère liée.